Mentions légales

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026.

La présente page constitue la notice légale (mentions légales) du site de formation à l'usage du smartphone destiné en priorité aux personnes de 50 ans et plus. Elle a pour objet de satisfaire aux obligations d'information imposées par le droit belge et européen, en particulier l'article XII.6 du Code de droit économique (CDE), qui transpose l'article 5 de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique, ainsi que l'article 2:20 du Code des sociétés et des associations (CSA / WVV). Nous vous invitons à la lire attentivement avant toute utilisation du site ou inscription à une formation.

1. Éditeur du site et identité de l'exploitant

Le site est édité et exploité par pozyra.org, ci-après désigné « l'Exploitant », « nous » ou « notre ». L'Exploitant est un prestataire de services de la société de l'information établi en Belgique, au sens de l'article XII.6 du Code de droit économique. À ce titre, il fournit aux destinataires de ses services — visiteurs, prospects et participants aux formations — ainsi qu'aux autorités compétentes un accès facile, direct et permanent à ses données d'identification.

Les formations proposées portent sur la prise en main du smartphone et de ses applications : gestes de base, réglages, sécurité et codes d'accès, messagerie, photos, applications bancaires, démarches administratives en ligne, visioconférence avec les proches. Le site sert également de vitrine commerciale, de calendrier de sessions et de canal d'inscription.

1.1 Responsabilité éditoriale et représentant légal

La responsabilité éditoriale du site est assurée par le représentant légal de l'Exploitant, agissant en qualité d'organe d'administration de la société. Toute question relative au contenu rédactionnel, à la modération, à la correction d'une information inexacte ou à l'exercice d'un droit peut être adressée par courriel à uqufufojopi154@gmail.com ou par téléphone au 061 58 01 07. Le courrier postal peut être envoyé au siège social indiqué à la section 3.

1.2 Statut de l'exploitant

L'Exploitant agit en son nom propre et pour son propre compte. Sauf mention contraire explicite, il n'est ni le représentant d'un organisme public, ni celui d'une autorité locale, ni celui d'un établissement d'enseignement reconnu. Les attestations éventuellement délivrées à l'issue d'une formation sont des attestations de participation privées : elles ne constituent ni un diplôme, ni un titre protégé, ni une certification officielle.

2. Forme juridique, immatriculation et identifiants fiscaux

Conformément au Code de droit économique et au Code des sociétés et des associations, les données d'identification suivantes doivent être accessibles sur toutes les pages du site :

• Dénomination : pozyra.org
• Forme juridique : société à responsabilité limitée (SRL) de droit belge
• Numéro d'entreprise (BCE / KBO) : 0762.548.969
• Numéro de TVA : BE 0762.548.969
• Registre des personnes morales : RPR Bruxelles — Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles

Le numéro d'entreprise est le numéro d'identification unique attribué lors de l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Il est composé de dix chiffres et commence par 0 ou 1. Le numéro de TVA belge correspond au numéro d'entreprise précédé du préfixe « BE ». Ces numéros peuvent être vérifiés publiquement via le service de recherche Public Search de la BCE.

2.1 Autorisations et professions réglementées

L'activité de formation à l'usage du smartphone ne relève pas, en tant que telle, d'une profession réglementée au sens de l'article XII.6, § 1er, 5° et 6°, du Code de droit économique. Aucun titre professionnel protégé n'est donc revendiqué et aucune autorité de surveillance spécifique ne supervise cette activité. Si une formation devait être organisée en collaboration avec un partenaire soumis à agrément (centre de formation agréé, organisme de chèques-formation, etc.), cette information serait précisée au moment de l'inscription.

2.2 Code de conduite

L'Exploitant n'est pas soumis à un code de conduite sectoriel obligatoire dont le respect serait contrôlé par une autorité publique. Il s'engage néanmoins à respecter les règles belges en matière de pratiques du marché et de protection des consommateurs, ainsi que les principes de non-discrimination et d'accessibilité numérique énoncés par la législation belge et européenne.

3. Siège social et moyens de contact

Le siège social de l'Exploitant est établi à l'adresse suivante : Rue Albert Marchal 2, 5575 Gedinne, Belgium. Cette adresse est celle à laquelle toute correspondance officielle, mise en demeure ou notification judiciaire doit être adressée.

Pour toute question relative aux formations, aux inscriptions, aux factures ou à la présente notice légale, vous pouvez nous joindre :

• par courriel : uqufufojopi154@gmail.com ;
• par téléphone : 061 58 01 07 ;
• via le formulaire de la page Contact du site.

Les demandes envoyées par courriel sont traitées dans un délai raisonnable, généralement endéans cinq jours ouvrables. Pour les questions relatives à vos données personnelles, indiquez clairement l'objet de votre demande afin qu'elle puisse être orientée vers la personne compétente.

4. Objet, périmètre et public visé du site

Le site a pour objet de présenter, promouvoir et organiser des formations à l'usage du smartphone destinées en priorité aux personnes de 50 ans et plus, ainsi qu'à toute personne souhaitant se familiariser avec les outils numériques mobiles. Il s'adresse à un public belge, majoritairement francophone.

Le site remplit trois fonctions :

1. une fonction d'information : description du programme, du niveau requis, du matériel nécessaire et des modalités pratiques ;
2. une fonction d'inscription : dépôt d'une demande, confirmation, paiement éventuel ;
3. une fonction de service : réponses aux questions fréquentes, informations de contact, ressources complémentaires.

Le site est un site commercial : certaines prestations sont payantes et peuvent être réservées en ligne. Les conditions applicables à ces prestations figurent dans les Conditions générales, dont un résumé est repris à la section 11.

Le contenu du site est fourni à titre informatif. Il ne constitue ni un conseil technique personnalisé, ni un conseil juridique, financier ou médical. Les exemples d'utilisation d'applications bancaires, administratives ou de santé sont donnés à titre pédagogique et n'engagent pas la responsabilité de l'Exploitant quant aux décisions prises ensuite par l'utilisateur.

5. Accès au site et règles d'utilisation acceptable

L'accès au site est en principe libre et gratuit. Les frais d'accès à internet et de communication électronique restent à la charge de l'utilisateur. L'Exploitant peut suspendre, restreindre ou interrompre l'accès au site pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de mise à jour, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité.

En utilisant le site, vous vous engagez à :

• ne pas porter atteinte au fonctionnement du site, notamment par l'introduction de virus, de scripts malveillants ou par toute tentative d'accès non autorisé ;
• ne pas extraire de manière automatisée tout ou partie du contenu (moissonnage, aspiration de données) sans autorisation écrite préalable ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ni transmettre des informations fausses lors d'une inscription ;
• ne pas utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Exploitant et des tiers.

Tout manquement peut entraîner la suspension de l'accès, l'annulation d'une inscription sans remboursement lorsque la loi le permet et, le cas échéant, l'introduction d'une action en justice. Les données transmises via le formulaire de contact doivent être exactes et ne pas contenir de contenu illicite.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site — structure, textes, supports pédagogiques, fiches pratiques, illustrations, pictogrammes, vidéos, logos, dénominations, mise en page et code — est protégé par le droit d'auteur et, le cas échéant, par le droit des marques, le droit des bases de données et le droit des dessins et modèles. Ces éléments sont la propriété exclusive de l'Exploitant ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires.

Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion, mise à disposition du public ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est interdite. Sont toutefois autorisés :

• la consultation du site et l'impression d'une copie pour usage strictement privé et non commercial ;
• le partage d'un court extrait, à condition de mentionner clairement la source et de ne pas dénaturer le contenu ;
• les citations et exceptions légales prévues par la loi belge du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Les marques et logos de tiers éventuellement cités restent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont mentionnés à titre purement descriptif. Toute utilisation non autorisée peut constituer une contrefaçon et être poursuivie.

7. Exactitude, disponibilité et limitation de responsabilité

L'Exploitant s'efforce de tenir à jour les informations publiées sur le site, notamment les dates de sessions, les tarifs et les lieux de formation. Ces informations peuvent toutefois évoluer et ne constituent pas un engagement contractuel tant qu'une inscription n'a pas été confirmée par écrit.

Le site est fourni « en l'état ». L'Exploitant ne garantit pas l'absence totale d'erreurs, d'omissions ou d'interruptions, ni la compatibilité du site avec l'ensemble des appareils, navigateurs et lecteurs d'écran existants, même si un effort particulier est fait pour l'accessibilité aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Exploitant est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée. Sont notamment exclus les dommages indirects, la perte de données, la perte de revenus, le préjudice commercial ou financier, ainsi que les conséquences d'une mauvaise utilisation des fonctionnalités du smartphone enseignées. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, ni aux atteintes à la vie ou à l'intégrité physique, ni aux droits impératifs reconnus aux consommateurs.

L'utilisateur demeure seul responsable de la sauvegarde de ses données, de la sécurité de ses appareils, de la confidentialité de ses codes d'accès et de l'usage qu'il fait des applications installées sur son téléphone.

8. Liens externes et contenus de tiers

Le site peut renvoyer vers des sites tiers, notamment des plateformes d'information, des fournisseurs d'accès, des services publics en ligne ou des partenaires de formation. Ces liens sont fournis pour la commodité de l'utilisateur. L'Exploitant n'exerce aucun contrôle éditorial sur ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leurs pratiques en matière de données personnelles ou leurs conditions d'utilisation.

La présence d'un lien ne constitue ni une approbation, ni une recommandation, ni une affiliation. Lorsque vous quittez le site, nous vous invitons à consulter les mentions légales et les politiques de confidentialité du site tiers. Toute demande de retrait d'un lien peut être adressée à uqufufojopi154@gmail.com.

9. Protection des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est régi par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et par la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

L'Exploitant agit en qualité de responsable du traitement pour les données collectées via le site : formulaire de contact, demande d'inscription, facturation, gestion de la relation client et, le cas échéant, envoi d'informations sur les sessions de formation.

9.1 Finalités et bases légales

Les traitements poursuivent les finalités suivantes : exécution du contrat de formation ou de mesures précontractuelles, respect des obligations comptables et fiscales, intérêt légitime à assurer la sécurité et la continuité du service, et consentement pour toute communication électronique à caractère promotionnel.

9.2 Durées de conservation et destinataires

Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des délais légaux de conservation, notamment sept ans pour les pièces comptables. Elles peuvent être communiquées à des sous-traitants techniques (hébergement, messagerie, outils de paiement) liés par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD, ainsi qu'aux autorités lorsque la loi l'exige.

9.3 Droits des personnes concernées

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de retrait du consentement. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à uqufufojopi154@gmail.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD / Gegevensbeschermingsautoriteit), rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles. Le détail complet figure dans notre Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

10. Cookies et traceurs

Le site utilise des cookies et technologies similaires conformément à la directive 2002/58/CE (ePrivacy) et à la législation belge applicable, notamment les articles XII.5 et suivants du Code de droit économique relatifs au stockage d'informations sur l'équipement terminal.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (mémorisation du choix de consentement, sécurité des formulaires, session) sont déposés sans consentement préalable, car ils sont indispensables à la fourniture du service demandé. Les cookies de mesure d'audience, de personnalisation et, le cas échéant, de marketing ne sont déposés qu'après votre consentement libre, spécifique, éclairé et univoque, recueilli au moyen de la bannière de cookies affichée lors de votre première visite.

Vous pouvez à tout moment retirer ou modifier votre consentement via le lien de gestion des cookies présent dans le pied de page, ou configurer votre navigateur pour refuser les cookies. Le refus des cookies non essentiels ne limite pas l'accès aux contenus essentiels du site. Les durées de conservation, la liste des cookies et leurs finalités sont détaillées dans notre Politique relative aux cookies.

11. Conditions générales, paiement, annulation et remboursement

Les prestations payantes proposées sur le site sont régies par nos Conditions générales, accessibles depuis le pied de page et communiquées avant la conclusion du contrat. Elles précisent notamment le contenu de la formation, le prix TTC, les modalités de paiement, les délais, l'annulation, le report et le remboursement.

À titre indicatif : les inscriptions en ligne sont fermes dès confirmation du paiement ; toute annulation notifiée par écrit au moins sept jours calendrier avant le début de la session donne droit à un remboursement intégral ou à un avoir ; une annulation plus tardive peut donner lieu à la retenue d'une partie du prix correspondant aux frais déjà engagés. Lorsqu'une session est annulée par l'Exploitant, les participants sont remboursés intégralement ou orientés vers une autre date, à leur choix.

Conformément au droit belge de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour renoncer à un contrat conclu à distance. Ce délai peut toutefois être réduit ou exclu lorsque la prestation est exécutée avec l'accord exprès du consommateur avant son expiration, ou lorsqu'elle porte sur une activité de loisir ou une date déterminée. Les modalités exactes figurent dans notre Politique de paiement et de remboursement, qui prévaut en cas de divergence avec le présent résumé.

12. Droit applicable, juridictions compétentes et droits des consommateurs

La présente notice légale est soumise au droit belge. Les éventuels litiges relatifs à l'utilisation du site, à son contenu ou aux prestations proposées relèvent, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs, de la compétence des tribunaux de l'arrondissement du siège de l'Exploitant, soit le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

Si vous agissez en qualité de consommateur, vous conservez la faculté de saisir la juridiction de votre domicile et de recourir gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles), ou à toute autre instance de médiation agréée. Le consommateur peut également signaler une pratique jugée abusive au SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie, qui assure le contrôle des mentions obligatoires sur les sites internet et les réseaux sociaux.

Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, notamment en adressant une réclamation écrite à uqufufojopi154@gmail.com ou par courrier au siège social indiqué à la section 3.

13. Contact, modifications et date de dernière mise à jour

La présente page peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte de l'évolution de la législation, de la jurisprudence ou de nos services. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de votre visite. En cas de modification substantielle, une mention en sera faite sur la page d'accueil ou, le cas échéant, les utilisateurs inscrits en seront informés par courriel.

Pour toute question relative à ces mentions légales, écrivez à uqufufojopi154@gmail.com, appelez le 061 58 01 07, utilisez le formulaire de la page Contact, ou adressez un courrier au siège social : Rue Albert Marchal 2, 5575 Gedinne, Belgium.

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026.